Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans des conditions définies par les agences régionales de santé et identiques pour l’ensemble des conseils territoriaux de santé ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions dans lesquelles la redéfinition de la délimitation des territoires de santé pourra s'effectuer. En l'occurrence, ils proposent que celles-ci soient définies par les Agences régionales de santé en veillant à ce que les règles soient les mêmes pour l'ensemble des conseils territoriaux de santé.