Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« peuvent en devenir membres ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que les professionnels de santé subissent suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter. L'adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé doit dès lors rester libre.