Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 15 juin 2023)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnel de médecine peut pratiquer la télémédecine, dans les modalités de réalisation des actes de télémédecine et dans les limites de son domaine de compétence tel que défini par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la possibilité à tout professionnel de pratiquer la télémédecine, en l'indiquant dans l'article consacré à la définition de la Télémédecine.