- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041‑4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable ces dernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31 décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président est d’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin de l’année 2027.
Qui dit arriver à créer 4000 MSP, dit aussi ne pas faire disparaitre celles qui fonctionnent mais qui pourraient disparaitre car il ne resterait plus qu’un médecin. Risque non négligeable quand la MSP est constituée d’une petite équipe dans un territoire où la démographie des professionnels de santé décline.
L’objet de cet amendement est de permettre au collectif constituant la MSP de pouvoir rester reconnue maison de santé au sein d’une Société Interprofessionnelle Ambulatoire (SISA), société juridique portant la MSP, même s’il ne reste qu’un seul médecin, le temps de permettre l’installation d’un autre médecin.
Cet amendement permet d’étendre de six mois à trois ans le délai précédant l’enclenchement de l’action en dissolution de la société afin de renforcer la sécurisation juridique de la SISA et de limiter des dissolutions subies ou hâtives.
La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, cet amendement vient donc garantir que les professionnels de santé puissent rester engagés dans les maisons de santé, structure de soins essentielle pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.