- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »
L'article 7 de la proposition de loi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. Cependant, il est essentiel de prendre en compte la formation des professionnels paramédicaux par les entreprises de travail temporaire (ETT) elles-mêmes, qui constitue un moyen très utile pour lutter contre les difficultés de recrutement de ces personnels indispensables au bon fonctionnement quotidien des établissements. C’est pourquoi cet amendement exclut du champ d'application de l'article 7 tous les professionnels paramédicaux formés par les ETT, et ce quel que soit le dispositif mobilisé pour permettre cette formation.
Rappelons que les aides-soignants sont souvent des "faisant fonction", c'est-à-dire qu'ils exercent sans diplôme ni expérience préalable. Par conséquent, une restriction supplémentaire semble injustifiée dans leur cas et constituerait une incitation puissante à la formation de personnes supplémentaires. Aussi, les agences d'emploi jouent un rôle déterminant auprès des hôpitaux. Comme le souligne un document de travail de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), le recours à l'intérim au sein de la fonction publique hospitalière répond principalement à deux enjeux majeurs. Le premier enjeu est lié à l'absence imprévue d'un agent du service, tandis que le deuxième concerne les difficultés de recrutement rencontrées pour certains postes.
C’est pourquoi l'utilisation du travail intérimaire représente le dernier recours pour assurer le bon fonctionnement des établissements de santé, dans des situations où les obligations de continuité et de sécurité des soins pourraient être compromises. Ces professionnels suivent une formation spécifique et acquièrent des compétences nécessaires pour exercer.
En excluant ces professionnels paramédicaux formés par les ETT du champ d'application de l'article 7, nous reconnaissons leur expertise et leur qualification.