Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe :
« , ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes :
« mots : « »
insérer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.