Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.