Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« à leur demande ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« directs, »

insérer les mots :

« à leur demande, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.