Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot :
« complémentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.