Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« Avant le 30 juin 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel