Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
A l’alinéa 35, substituer à la référence :
« 7° »
La référence :
« 3 ° ».
Exposé sommaire
correction d'une erreur légistique.