Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.