Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« reçoit, s’il y a lieu, application »
les mots :
« est appliqué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.