Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« appartenir ou avoir appartenu »
les mots :
« être ou avoir été membres ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« au »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel