Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots :
« à égalité de niveau hiérarchique »
les mots :
« niveau hiérarchique égal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel