- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ».
Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire.
Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation initiale de qualité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de Droit.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire à la condition de justifier de dix années d’activité professionnelle.