- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
La création proposée d'un référentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientation est de programmation de la justice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice du magistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matériels mis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.