Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de porter attention à autrui ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au respect et à l’attention portée à autrui, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l’attention portée à autrui ». Cette formulation apparaît floue et peu pertinente.
Dans le même sens, il supprime le fait de sanctionner comme faute disciplinaire le non-respect de cette « attention portée à autrui », cette notion est dépourvue de précision et de valeur juridique et ne saurait constituer le fondement d’une sanction.