Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.
Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de Monsieur Bonnecarrère au tout début de l’article 1er.