Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeur de justice.
Dès lors qu’ils justifieraient d'au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient du droit à l’accès au concours d’auditeur de justice.
Véritables maillons essentiels du fonctionnement de la « chaîne » pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice, ils disposent par conséquent d'une légitimité à bénéficier d'un accès à ce concours.