- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
L’adoption de l’amendement du Sénateur Bonnecarrère au Sénat a inscrit dans ce texte que "le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
Le présent amendement vise à remplacer le terme « impartialité » par le terme « retenue » .
En effet, le principe de l’indépendance judiciaire est généralement conçu comme un moyen de défense protégeant les juges des ingérences qui mettraient en péril leur capacité à dire le droit, ou à paraître le dire, en toute impartialité.
Néanmoins, si les juges ont le droit de se syndiquer, ils leur arrivent parfois de porter à travers la voix des syndicats des revendications à connotation politique.
Ceux-ci doivent, dans le cadre de l’exercice de leur fonction répondre à un devoir de réserve qui implique que le juge doit demeurer à l’écart des controverses sociales et politiques et un devoir de retenue, qui exige que le juge respecte lui aussi la division des pouvoirs et limite ses interventions à l’application des lois et de la Constitution.
Le présent amendement vise donc à inscrire le principe de retenue dans ce texte.