Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’une durée minimale de douze mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa.