Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1345, adopté par le Sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président du tribunal supérieur d’appel, il convient de procéder à la même possibilité pour les magistrats du parquet. Une distinction porterait atteinte à l'unité du corps de la magistrature.