- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longtemps. Il s’agit de solutions de droit simple, tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage de souplesse et d’apaisement chez les victimes. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend l’objectif poursuivi par la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection (n° 661). Cette dernière est partie du constat, qu’en 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection, chiffre attestant de la sous‑utilisation du dispositif. C’est ce qu’affirmait un rapport d’octobre 2019 de la mission sur les homicides conjugaux de l’Inspection générale de la justice. Ce constat est partagé par le Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP), créé en juin 2020 et chargé de développer ce dispositif.
L’enjeu est donc de favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et d’allonger la durée de celles‑ci afin qu’elles protègent plus longtemps.
Il s’agit d’une part de considérer que la notion de danger est nécessairement incluse dans celle de la violence prise en considération par le juge. Lorsqu’il y a des violences vraisemblables, il y a nécessairement du danger vraisemblable. La rédaction actuelle implique de manière sous‑jacente qu’il y aurait des violences sans danger suffisant ou sans danger tout court. Ainsi, l’appréciation du danger, séparément des violences alléguées donne lieu à de nombreuses décisions de rejet et à des interprétations difficiles pour le juge.
D’autre part, il s’agit d’allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois, afin d’apporter de la souplesse au dispositif, un désengorgement des tribunaux et un apaisement des victimes.