Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 20 juin 2023)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l’un consacré à la programmation budgétaire globale, et l’autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d’appel prévoit ainsi de supprimer les alinéas correspondant à la programmation budgétaire, et de les réintroduire, par un autre amendement, dans un article additionnel.