Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 20 juin 2023)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’élèvent »
les mots :
« ne pourront être inférieures ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation.
Cette précision rédactionnelle vise donc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuil plancher.