Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF10
(mardi 20 juin 2023)
Perrine Goulet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« avant le 30 avril ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.