- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les parlementaires des différents groupes à l'élaboration de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires (comité scientifique mis en place par la chancellerie), mais il convient de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires doivent être les garants du respect des libertés individuelles quand il s’agit de droit pénal.
Cela suppose qu'ils puissent suivre, au fil de l'eau, les travaux de réécriture du code de procédure pénale.
Tel est le sens de cet amendement.