- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation de son auteur ».
II. – En conséquence, après le mot :
« physique »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles.
En effet, en prévoyant qu'elles peuvent avoir lieu pour permettre l'interpellation" de l'auteur du crime, ces perquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants. S'agissant de l'interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d'une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple.