- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci.
Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la personne mise en examen pourra ensuite contester la mise en examen à l'issue d'un délai de six mois et tous les six mois suivants, il n'y a lieu d'enfermer la possibilité d'une première contestation dans ce délai de 10 jours.
D'une manière générale et eu égard aux conséquences d'une telle décision, notamment pour la réputation de la personne visée, il est nécessaire de permettre un recours et d'en garantir l'exercice dans des délais raisonnable. Le délai d'un mois n'apparait à cet égard pas excessif. Il se justifie pleinement.