Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Supprimer les alinéas 65 à 69.

 

Exposé sommaire

 

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales. 

Ce type de technique est particulièrement intrusif et doit dès lors faire l'objet d'un encadrement particulier. En l'état de leur rédaction, ces dispositions doivent être mieux encadrées.