- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 67 par les mots :
« , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli.
Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à distance des appareils électroniques.
Une telle mesure constitue une garantie essentielle dans un régime démocratique.