- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, après le mot :
« siège »,
insérer le mot :
« ne ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré.
Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette précision permettra de préserver le secret du délibéré.
Tel est le sens de cet amendement.