- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent.
Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enregistrement, il apparait nécessaire de prévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes les situations où les personnels seront susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues.
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pour les autres.