- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés.
Cette disposition est inspirée d'une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour que cela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soit plus aux mains du président car c’est une fonction délicate et politique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plus d’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec le projet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, et donc se repose le problème d’indépendance.
Le vrai problème auquel cette mesure n'apporte pas de réponse est le manque de moyens et d’attractivité pour les JLD : il faut augmenter les permanences, les primes, garantir la présence de deux JLD par juridiction et l'affectation d'un attaché de justice par JLD.
En l'état, cet article doit être supprimé.