- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de recours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération, désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vise à renforcer le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la mesure.
Le dispositif issu du Sénat prévoit désormais la possibilité pour le débiteur de saisir le juge de l’exécution a posteriori pour contester une procédure de saisie des rémunérations, et permet au juge ainsi saisi de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Cet amendement prévoit également la possibilité pour le juge de contrôler la validité du titre exécutoire. Il est nécessaire de conserver un regard extérieur -du juge- sur cette procédure déjudiciarisée étant donné qu’elle concerne une population vulnérable.