- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation de son auteur »
les mots :
« éviter la fuite de son auteur ».
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit.
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par le seul besoin d'interpellation de l'auteur d'infraction, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles peuvent être mise en oeuvre aux fins d'éviter la fuite de l'auteur desdites infractions.