- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6-1 ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE.
En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard.
En conséquence, la composition des TAE est modifiée.