- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteUn rapport sur l’exécution de cette mission par les commissaires de justice est remis au Parlement au terme de 2 ans suivant la promulgation de la présente loi. Est annexé l’avis émis par le collège de déontologie de la profession sur les questions soulevées.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport sur les effets de cette expérimentation.
Au regard du public qu'elle est susceptible d'affecter, il est essentiel que les parlementaires aient connaissance des résultats de cette expérimentation.