Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier.
Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur.