- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« justice »,
insérer les mots :
« , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice.
Il appartient au législateur de fixer quelques garanties : le fait d'être titulaire d'un diplôme de master (soit 4 année d'étude après le bac) apparait raisonnable.