Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du recours possible à des caméras individuelles sans qu'une information spéciale, particulièrement lourde à mettre en œuvre, soit organisée, par le garde des Sceaux.
Tel est le sens de cet amendement.