- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance. »
Il s’agit ici de reprendre une disposition prévue au rapport annexé et de l’insérer dans le cœur du projet de loi afin de garantir l’effectivité de cette mesure.
En effet, la pratique critiquable du rapport annexé permet de tout dire mais n’a aucune valeur législative et n’engage donc personne.
Cet amendement inscrit donc dans la loi le rôle des parlementaires dans ces travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale.