Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’année :
« 2027 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 :
« et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en 2020, dont 23,5% étaient d'origine étrangère.
Ces données mettent en évidence que l'un des facteurs contributifs à la surpopulation carcérale réside dans la surreprésentation des individus étrangers dans nos structures pénitentiaires.