Fabrication de la liasse

Amendement n°CL212

Déposé le vendredi 16 juin 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 juin 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

Supprimer la première phrase de l’alinéa 328.

Exposé sommaire

Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. 

Avec une agression gratuite toutes les 44 secondes dans notre pays, signe d’une recrudescence généralisée de la délinquance, il convient d’adopter une politique pénale ferme.