Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imminent »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.