Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent le même examen que les étudiants de Master 2.
Cette mesure est donc inopportune.