- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce département d’outre-mer. »
L'institution judiciaire et l'administration pénitentiaire sont sous développées à Mayotte (absence d'une cour d'appel, absence d'un Palais de justice en tant que tel, sous dotation en terme de postes de magistrats, de parquetiers, de greffiers, tant dans le domaine pénal que dans le domaine civil ou pénitentiaire, ainsi qu'en terme de personnel d'appui et de moyens de fonctionnement). Cette situation affecte grandement l'érection d'un véritable état de droit à Mayotte et porte atteinte à l'accès des citoyens à la Justice et la garantie des droits fondamentaux en matière de libertés publiques. C'est pourquoi, il est nécessaire d'affirmer dans le projet de loi qu'un effort particulier sera effectué, en ces matières, à Mayotte.