- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi les alinéas 200 et 201 :
« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.
« Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes , tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion. »
"Par cet amendement, nous souhaitons porter la réflexion sur le parc immobilier pénitentiaire existant et sur sa rénovation à envisager d'urgence.
Comme l'indique régulièrement Dominique Simonnot, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dans le programme des 15 000 nouvelles places de prison tant vanté par le gouvernement, pas un euro n'est prévu pour la rénovation des places de prison existantes. Pourtant, d'aucun connaît les conditions insalubres dans lesquels vivent les détenus en France. Il ne s'agit bien évidemment pas de transformer les cellules de prison en chambres d'hôtel comme s'amusent à le répandre les tenants de la droite sécuritaire, gouvernement inclus, mais de s'assurer que celles-ci présentent des caractéristiques compatibles avec la dignité humaine.
L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires. Selon un rapport de l’Observatoire international des prisons, le coût de la prison est astronomique : pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilier est prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros.
Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et de rénover les établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu des multiples condamnations de la France par la CEDH pour les conditions de vie indignes des détenus.
Pourtant les besoins sont immenses : selon le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millions d’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux de réhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publics estiment, par ailleurs, que pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d’euros. "