Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire
Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article 144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa version initiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si sa libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public, pour compléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.